Communiqu\u00e9 de presse :
\nChangement d\u2019\u00e9tat civil : Pourquoi nous disons non au projet transphobe du gouvernement !<\/p>\n
Nous sommes sous le choc : \u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re lecture du Projet de loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, une fois encore, parlementaires et gouvernement fran\u00e7ais se montrent dramatiquement conservateurs en votant un amendement sur les conditions du changement d\u2019\u00e9tat civil totalement inadapt\u00e9 aux besoins des personnes transgenres, contraire aux recommandations internationales en mati\u00e8re de droits humains, et m\u00eame \u00e0 contre-courant des objectifs de justice, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de progr\u00e8s affich\u00e9s par les parlementaires \u00e0 l\u2019initiative du projet.<\/p>\n
Un refus du dialogue
\nNous sommes sid\u00e9r\u00e9Es : les personnes concern\u00e9es et leurs associations n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9es par les parlementaires dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires et encore moins par le gouvernement, ferm\u00e9 \u00e0 tout dialogue. Cette absence de concertation illustre un d\u00e9ni injuste et m\u00e9prisant, celui de milliers de personnes r\u00e9unies derri\u00e8re notamment le collectif Existrans et qui, depuis 20 ans, se battent pour demander justice et consid\u00e9ration pour les personnes transgenres.
\nAlors qu\u2019un front large d\u2019associations trans, avec le soutien de leurs principales organisations alli\u00e9es, leur avait fait parvenir depuis des mois des propositions unitaires consensuelles, constructives et argument\u00e9es afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re pertinente aux enjeux, gouvernement et parlementaires se pr\u00e9valent d\u2019un assentiment sans enthousiasme arrach\u00e9 \u00e0 l\u2019inter LGBT et Amnesty International notamment. Faut-il rappeler que ces associations, qui n\u2019accompagnent pas de personnes trans au quotidien et ne les repr\u00e9sentent pas, ne repr\u00e9sentent pas du tout l\u2019alliance inter associative constitu\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 la PPL socialiste rendue publique \u00e0 l\u2019automne 2015 ?
\nIl en ressort finalement un texte consternant, bien loin de l\u2019objectif affich\u00e9 de simplification, de progr\u00e8s et de respect du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des personnes trans.<\/p>\n
Nos demandes m\u00e9pris\u00e9es
\nDepuis la consultation organis\u00e9e par le gouvernement en 2012, nos associations r\u00e9clament unanimement un changement d’\u00e9tat civil libre, gratuit et simplifi\u00e9 en mairie, devant un officier d\u2019\u00e9tat civil, mais que nous propose-t-on ici ? \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Une proc\u00e9dure qui se contente d\u2019ent\u00e9riner peu ou prou les proc\u00e9dures actuelles devant le tribunal de grande instance, et qui nous obligerait toujours \u00e0 payer des frais d’avocat ! L\u2019amendement d\u00e9pos\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9-e-s Crozon, Binet, Delaunay ne r\u00e9pondait d\u00e9j\u00e0 pas \u00e0 nos revendications. Il a \u00e9t\u00e9 annihil\u00e9 par trois sous-amendements impos\u00e9s par Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, au nom du gouvernement pour obtenir l\u2019aval de celui-ci. S\u2019appuyant sur une aberrante et r\u00e9trograde interpr\u00e9tation du \u00ab principe d\u2019indisponibilit\u00e9 \u00bb suppos\u00e9e emp\u00eacher l\u2019autod\u00e9termination des personnes, ce texte impose en r\u00e9alit\u00e9 une approche psychiatrisante qui ne dit pas son nom, en contraignant les personnes trans \u00e0 d\u00e9montrer \u00ab la sinc\u00e9rit\u00e9 \u00bb d’un \u00ab \u00e9tat de fait \u00bb. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour prouver la coh\u00e9rence du jugement port\u00e9 sur elle-m\u00eame, la personne devra-elle encore et toujours passer par l\u2019examen d\u2019un psychologue ou d\u2019un psychiatre, attestant de ses bonnes facult\u00e9s mentales ?<\/p>\n
Le maintien d\u2019une pathologisation rampante
\nDans ce texte qui nous met en col\u00e8re, le vocable pr\u00e9tendument \u00ab technique \u00bb cache l’inad\u00e9quation profonde de ce projet et son caract\u00e8re illisible et kafka\u00efen.
\nIl est notamment indiqu\u00e9 que \u00ab la non pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical ne peut \u00e0 lui seule \u00eatre cause de refus \u00bb, mais la proc\u00e9dure propos\u00e9e sugg\u00e8re pourtant que le fait d’en pr\u00e9senter un sera consid\u00e9r\u00e9 comme valable et d\u2019autant plus favorable. O\u00f9 est pass\u00e9e la soi-disant d\u00e9m\u00e9dicalisation vis\u00e9e par les parlementaires ? Cette \u00e9ternelle surench\u00e8re dans les certificats m\u00e9dicaux nous m\u00e9prise et nous rabaisse en nous maintenant dans une position de malades ! Malgr\u00e9 les belles paroles des uns et des autres, nous voyons l\u00e0 la volont\u00e9 claire de maintien d’une pathologisation et d\u2019une psychiatrisation omnipr\u00e9sente laissant encore et toujours la voie libre aux \u00e9quipes hospitali\u00e8res autoproclam\u00e9es \u00ab officielles \u00bb et \u00e0 quelques psychiatres transphobes pour maintenir leur contr\u00f4le sur la validit\u00e9 de nos vies. Nous la refusons !<\/p>\n
Un Garde des sceaux qui ne conna\u00eet pas le sujet
\nLe garde des sceaux, qui repr\u00e9sente le gouvernement, a \u00e9voqu\u00e9 lors de son intervention \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e une situation hors de propos mais qui en dit long sur le manque de s\u00e9rieux du gouvernement : en \u00e9voquant une personne \u00ab\u00a0travestie pour son travail\u00a0\u00bb (sans doute voulait-il parler de \u00ab transformistes \u00bb ?) et qui devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e de la proc\u00e9dure il montre publiquement son ignorance crasse de nos r\u00e9alit\u00e9s, et son m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre droit de vivre comme nous l\u2019entendons en renfor\u00e7ant, avec des mots injurieux les discriminations dont sont victimes au quotidien les personnes trans, au premier rang desquelles se hisse l\u2019insulte \u00ab travelo \u00bb.
\nA quoi servent ces amendements ? A la lecture de ceux-ci, nous estimons qu’ils servent simplement \u00e0 \u00e9viter \u00e0 la France le paiement d’une amende li\u00e9e \u00e0 sa condamnation prochaine par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, attendue cette fois \u2013 apr\u00e8s la condamnation de 1992 – pour non-respect de la libert\u00e9 de chaque individu de disposer librement de son corps et de son identit\u00e9 de genre, en particulier par l\u2019exigence de st\u00e9rilisation exig\u00e9e aujourd\u2019hui par les tribunaux.<\/p>\n
En l\u2019\u00e9tat, nous nous opposons totalement \u00e0 ceux-ci. Notre mis\u00e8re ne cautionnera pas le dernier souffle politique d’une pens\u00e9e transphobe et r\u00e9trograde, qui refuse de suivre le mouvement in\u00e9luctable de respect du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des personnes trans soutenu par toutes les instances internationales et europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Nous appelons toutes les associations concern\u00e9es, ainsi que tous les alli\u00e9es de la cause trans, ainsi que leurs proches, \u00e0 exprimer leur m\u00e9contentement et leur col\u00e8re suite \u00e0 cet amendement, en signant ce manifeste, et en se mobilisant autour d’un r\u00e9el engagement respectueux des besoins des personnes trans et des revendications port\u00e9es par nos associations :
\n\u00b7 Retrait imm\u00e9diat de l\u2019amendement 282 et des trois sous-amendements transphobes du gouvernement ! \u00b7 \u00a0Mise en place d\u2019un changement d’\u00e9tat civil libre et gratuit devant un officier d\u2019\u00e9tat civil, en mairie, dans le respect strict de la r\u00e9solution 2048 du conseil de l’Europe relative \u00e0 la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes transgenres en Europe, et qui appelle \u00ab \u00e0 instaurer des proc\u00e9dures rapides, transparentes et accessibles, fond\u00e9es sur l\u2019autod\u00e9termination \u00bb.
\nNous ne l\u00e2cherons rien, pour le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination pour les personnes trans sans conditions !<\/p>\n
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Acceptess Transgenres <https:\/\/www.facebook.com\/acceptess.transgenres\/<\/a>>\u00b7samedi 21 mai 2016 <https:\/\/www.facebook.com\/notes\/acceptess-transgenres\/communiqu%C3%A9-de-presse-le-21-mai-2016-changement-d%C3%A9tat-civil-pourquoi-nous-disons-\/1611340395823027<\/a>><\/p>\n <\/p>\n Contact presse : Diane LERICHE : 06.47.83.77 <http:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=http%3A%2F%2F6.47.83.77%2F&h=RAQEySxAj&s=1<\/a>>.76 Stephanie NICOT : 06.14.69.63 <http:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=http%3A%2F%2F6.14.69.63%2F&h=aAQHPf55E&s=1<\/a>>.51 Coline DESBUTTES : 06.86.44.68 <http:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=http%3A%2F%2F6.86.44.68%2F&h=zAQF7hrYF&s=1<\/a>>.06<\/p>\n <\/p>\n Associations signataires : Trans Inter Action. Acceptess-T. ANT (association nationale transgenre). OuTrans, ODT (observatoire des transidentit\u00e9s). Chrysalide. AcTuP Paris. CLGBT Rennes. AcTuP Sud-Ouest. Equinoxe (centre LGBT Nancy). AcronymeS. <\/p>\n
\nSignatures individuelles : Florence Varin (pr\u00e9sidente Jardin des T). Gwen Fauchois. Ali Aguado. Claudia Anjos Cruz. Roxane Gervais. Manon Polloni. Mireille Boudrie. Christine Rougemont. Nathalie Bonnet. Dimitri Doubroff. Helene Hazera. Shey Abadi.<\/p>\n