Loi argentine no 26.743 du 23 mai 2012 : Identidad de g\u00e9nero, ley 26.743, Bolet\u00edn
\nOficial de la Rep\u00fablica Argentina, p. 2-3<\/p>\n
<\/pre>\nArticle 1 \u2013 Droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre. Toute personne a le droit :
\na) \u00c0 la reconnaissance de son identit\u00e9 de genre
\nb) Au libre d\u00e9veloppement de sa personne conform\u00e9ment \u00e0 son identit\u00e9 de
\ngenre
\nc) \u00c0 \u00eatre trait\u00e9e en accord avec son identit\u00e9 de genre, et en particulier, \u00e0 \u00eatre
\nidentifi\u00e9e de cette mani\u00e8re sur ses papiers d\u2019identit\u00e9 en respect de son ou
\nde ses pr\u00e9noms, photo et sexe qui y sont port\u00e9s.
\nArticle 2 \u2013 D\u00e9finition. On entend par identit\u00e9 de genre l\u2019exp\u00e9rience interne et
\nindividuelle du genre telle que chaque personne la ressent, laquelle peut
\ncorrespondre ou non avec le sexe assign\u00e9 \u00e0 la naissance et incluant l\u2019exp\u00e9rience
\npersonnelle du corps. Ceci peut entra\u00eener la modification de l\u2019apparence ou de la
\nfonction corporelle \u00e0 travers des moyens pharmaceutiques, chirurgicaux ou
\nautres, \u00e0 condition que cela soit choisi librement. Cela comprend aussi d\u2019autres
\nexpressions du genre comme la tenue vestimentaire, la fa\u00e7on de parler et le
\ncomportement.
\nArticle 3 \u2013 Exercice. Toute personne pourra solliciter la rectification au registre de
\nson sexe, de son pr\u00e9nom et de sa photo, quand ils ne correspondent plus avec son
\nidentit\u00e9 de genre per\u00e7ue subjectivement.
\nArticle 4 \u2013 Conditions requises. Toute personne qui sollicite la rectification au
\nregistre du sexe, pr\u00e9nom et photo, en vertu de la pr\u00e9sente loi devra satisfaire les
\nconditions suivantes :
\n1. \u00catre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans, sauf exception de ce qui est \u00e9tabli dans
\nl\u2019article 5 de la pr\u00e9sente loi.
\n2. Pr\u00e9senter au registre national des personnes ou \u00e0 un de ses bureaux
\nannexes, une demande en indiquant qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente loi et en
\ndemandant la rectification de l\u2019acte de naissance et la nouvelle carte
\nd\u2019identit\u00e9 correspondante, en conservant le num\u00e9ro d\u2019origine.
\n3. Solliciter le nouveau pr\u00e9nom \u00e0 inscrire.
\nEn aucun cas, il ne sera demand\u00e9 d\u2019attestation d\u2019intervention chirurgicale, de
\nr\u00e9assignation sexuelle totale ou partielle, ni aucune th\u00e9rapie hormonale ou autre
\ntraitement psychologique ou m\u00e9dical.
\nArticle 5 \u2013 Mineurs. En ce qui concerne les mineurs, la demande d\u00e9crite dans
\nl\u2019article 4 devra \u00eatre effectu\u00e9e par leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et avec l\u2019accord du
\nmineur, en tenant compte des principes de capacit\u00e9 progressive et de l\u2019int\u00e9r\u00eat
\nsup\u00e9rieur de l\u2019enfant en accord avec la convention des droits des enfants et avec
\nla loi de protection int\u00e9grale des droits des enfants et des adolescents. Ainsi, le
\nmineur sera assist\u00e9 d\u2019un avocat de l\u2019enfant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27 de la loi 26.061.
\nQuand, pour quelque raison que ce soit, il est impossible d\u2019obtenir le
\nconsentement d\u2019un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur, il pourra recourir \u00e0 la
\njustice pour que les juges puissent se prononcer en prenant en compte les
\nprincipes de capacit\u00e9 progressive et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en accord
\navec la convention sur les droits des enfants et avec la loi 26.061 de protection
\nint\u00e9grale des droits des enfants et des adolescents.
\nArticle 6 \u2013 Formalit\u00e9s. Faites les demandes d\u00e9finies dans les articles 4 et 5, l\u2019officier
\npublic proc\u00e9dera sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019aucune formalit\u00e9 judiciaire, ni administrative, \u00e0
\nla notification d\u2019office de la rectification du sexe et du pr\u00e9nom au registre civil de
\nla juridiction dans laquelle fut \u00e9tabli l\u2019acte de naissance pour qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0
\nl\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle mention marginale en l\u2019accordant avec les dits
\nchangements, et \u00e0 exp\u00e9dier une nouvelle carte d\u2019identit\u00e9 qui corresponde au
\nchangement au registre du sexe et du pr\u00e9nom. Il est interdit d\u2019inscrire quelque
\nr\u00e9f\u00e9rence que ce soit \u00e0 la pr\u00e9sente loi sur la mention marginale ni sur la nouvelle
\ncarte d\u2019identit\u00e9.
\nLes formalit\u00e9s pour la rectification du registre de naissance pr\u00e9vues par la
\npr\u00e9sente loi sont gratuites et personnelles, il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre
\nrepr\u00e9sent\u00e9 par un tiers ou un avocat.
\nArticle 7 \u2013 Effets. Les effets de la rectification du sexe et du pr\u00e9nom r\u00e9alis\u00e9s en
\nvertu de la pr\u00e9sente loi seront opposables \u00e0 des tiers au moment de son
\ninscription au registre.
\nLa rectification au registre n\u2019alt\u00e9rera pas les droits et obligations juridiques qui
\npourraient correspondre \u00e0 la personne ant\u00e9rieurement \u00e0 son changement au
\nregistre ni les droits de la famille de quelque ordre que ce soit, qui resteront non
\nmodifiables en incluant les droits \u00e0 l\u2019adoption.
\nEn cas de litige, le num\u00e9ro de carte d\u2019identit\u00e9 de la personne et surtout son
\npr\u00e9nom et son apparence morphologique feront foi.
\nArticle 8 \u2013 La rectification faite au registre au regard de la pr\u00e9sente loi ne pourra
\n\u00eatre modifi\u00e9e sans autorisation judiciaire.
\nArticle 9 \u2013 Confidentialit\u00e9. Seuls auront acc\u00e8s \u00e0 l\u2019acte de naissance original ceux qui
\nen auront l\u2019autorisation de la personne concern\u00e9e ou sur ordre judiciaire \u00e9crit et
\nfond\u00e9.
\nIl ne sera fait aucune publicit\u00e9 de la rectification dans aucun cas, sauf autorisation
\ndu titulaire.
\nAucune publication ne sera faite dans les journaux.
\nArticle 10 \u2013 Notifications. Le registre national des personnes informera du
\nchangement d\u2019\u00e9tat civil le registre national de r\u00e9sidence, le secr\u00e9tariat du registre
\n\u00e9lectoral correspondant pour la modification des listes \u00e9lectorales et les autres
\norganismes r\u00e9glementairement concern\u00e9s en incluant ceux qui peuvent avoir des
\ninformations existantes au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\nArticle 11 \u2013 Libre droit au d\u00e9veloppement personnel. Toute personne majeure,
\nconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier de la pr\u00e9sente loi et afin de garantir la jouissance
\nde sa sant\u00e9 int\u00e9gralement, pourra avoir acc\u00e8s aux interventions chirurgicales
\npartielles ou totales et aux traitements hormonaux int\u00e9graux pour mettre en
\nad\u00e9quation son corps, incluant ses parties g\u00e9nitales avec son identit\u00e9 de genre,
\nsans n\u00e9cessit\u00e9 de requ\u00e9rir d\u2019autorisation judiciaire ou administrative.
\nPour acc\u00e9der aux traitements hormonaux int\u00e9graux, il ne sera pas n\u00e9cessaire de
\nprouver la volont\u00e9 d\u2019une intervention chirurgicale de r\u00e9assignation sexuelle totale
\nou partielle.
\nDans les deux cas sera requis uniquement le consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne.
\nDans le cas des mineurs, cela sera r\u00e9gi par les principes \u00e9tablis dans l\u2019article 5 pour
\nl\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9. Sans pr\u00e9judice pour lui, dans le cas de
\nl\u2019obtention de l\u2019intervention chirurgicale totale ou partielle il faudra l\u2019autorisation
\nde l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente de chaque juridiction, qui devra veiller aux
\nprincipes de capacit\u00e9 progressive de l\u2019enfant en accord avec la convention des
\ndroits de l\u2019enfant, et la protection des adolescents. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire devra se
\nd\u00e9cider dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 60 jours \u00e0 compter de la demande.
\nLes services du syst\u00e8me de sant\u00e9 public qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, ou encore
\nles organisations sociales, devront garantir de fa\u00e7on permanente les droits que
\ncette loi reconna\u00eet.
\nToutes les prestations de sant\u00e9s d\u00e9crites dans cet article restent incluses dans le
\nplan m\u00e9dical obligatoire, ou celui qui le remplace, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de
\nl\u2019autorit\u00e9 d\u2019application.
\nArticle 12 \u2013 Dignit\u00e9 de traitement. Il faudra respecter l\u2019identit\u00e9 de genre adopt\u00e9e
\npar les personnes, et sp\u00e9cialement pour les enfants et adolescents, qui utilisent un
\npr\u00e9nom distinct de celui \u00e9crit sur sa carte d\u2019identit\u00e9. \u00c0 sa seule demande le
\npr\u00e9nom d\u00e9sir\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 pour citer, enregistrer, appeler et quelque autre
\nformalit\u00e9 ou service qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s.
\nQuand la nature de la formalit\u00e9 rend n\u00e9cessaire l\u2019enregistrement des
\nrenseignements de la carte d\u2019identit\u00e9, il faudra utiliser un syst\u00e8me qui combine les
\ninitiales du nom, le nom de famille complet, le jour et l\u2019ann\u00e9e de naissance et le
\nnum\u00e9ro du document et il y sera ajout\u00e9 le pr\u00e9nom choisi pour raison d\u2019identit\u00e9 de
\ngenre \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
\nEn quelque circonstance que ce soit o\u00f9 la personne devra \u00eatre nomm\u00e9e en public,
\nil faudra utiliser uniquement le pr\u00e9nom choisi qui respecte l\u2019identit\u00e9 de genre
\nadopt\u00e9e.
\nArticle 13 \u2013 Application. Toute norme, r\u00e9glementation, ou proc\u00e9dure devra
\nrespecter le droit humain \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes. Aucune norme,
\nr\u00e9glementation ou formalit\u00e9 ne pourra limiter, restreindre, exclure, ou supprimer
\nl\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes, et devront \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es
\net s\u2019appliquer toujours en faveur de ce droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Loi argentine no 26.743 du 23 mai 2012 : Identidad de g\u00e9nero, ley 26.743, Bolet\u00edn Oficial de la Rep\u00fablica Argentina, p. 2-3 Article 1 \u2013 Droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre. Toute personne a le droit : a) \u00c0 la reconnaissance de son identit\u00e9 de genre b) Au libre d\u00e9veloppement de sa personne conform\u00e9ment \u00e0 son […]<\/p>\n","protected":false},"author":8752,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,22,3],"tags":[],"class_list":["post-226","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-genre","category-langues-etrangeres","category-nouvelles-lois"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/226","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8752"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=226"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":900,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/226\/revisions\/900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=226"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tardigrada.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}